Observation
Du fait de leur modèle les coopératives agricoles ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier des crédits d'impôt au même titre que les autres entreprises agricoles et agroalimentaires alors qu'elles ont un rôle important à jouer en faveur de l'innovation et la recherche.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireFinances publiques
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LA COOPERATION AGRICOLE