Observation
Lors de l'examen du PLOSARGA, du projet de loi de simplification de la vie économique et de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, La Coopération Agricole a demandé une augmentation du plafond de la rémunération des parts sociales d'épargne souscrites par les associés coopérateurs afin d'accroître les fonds propres des coopératives dédiés aux investissements, tels que ceux en faveur des transitions, et mieux rémunérer les associés coopérateurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEconomie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LA COOPERATION AGRICOLE