Objet de l'activité

Demande de compensation pour défaut de perception de la taxe sûreté

Date de publication : 2021-08-19

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Observation

Courrier du 6 avril 2020 demandant un soutien financier correspondant au montant du reste à charge supporté par la sûreté aéroportuaire en raison de la déficience de la taxe de sûreté.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDICAT DES ENTREPRISES DE SURETE AERIENNE ET AEROPORTUAIRE