Objet de l'activité

Favoriser une répartition harmonieuse des renouvelables en modifiant l'assiette fiscale de l'IFER et la répartition de la recette

Date de publication : 2022-03-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
ImpôtsEnergies renouvelables
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • VALOREM