Objet de l'activité

Obtenir la prise en compte des spécifictés relatives à la rémunération des sportifs professionnels dans le cadre du prélèvement à la source

Date de publication : 2019-09-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • PREMIERE LIGUE