Objet de l'activité

Proposition d'amendement dans le cadre du projet de loi de finances sur l'extension du bénéfice de l'exonération des plus-values realisées lors d'une cession d'exploitation

Date de publication : 2023-12-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent d’une collectivité territoriale
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDE DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES