Objet de l'activité

Demande de dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti pour les terres agricoles, compte tenu des pertes fourragères liées aux conditions météorologiques.

Date de publication : 2024-10-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDE DEP SYNDICATS EXPLOITANTS AGRICOLES