Objet de l'activité

Permettre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour tous les projets d’installations de production d’énergie renouvelable – décret APER

Date de publication : 2024-02-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EnergieEnvironnement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS UNION FRANCAISE DE L'ELECTRICITE