Objet de l'activité

Décret d'application de l'article 42 de la Loi Séparatisme: demander un délai supplémentaire pour permettre la bonne application de la loi.

Date de publication : 2022-03-31

Voir les autres activités de l'exercice
Observation

Secretariat d'Etat au numérique

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Accès à l’Internet
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FACEBOOK FRANCE