Objet de l'activité

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement: sensibilisation aux contraintes administratives liées à la quantité et aux délais des contenus à déréférencer

Date de publication : 2022-03-31

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Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires étrangères et développement international
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Décisions concernées
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