Objet de l'activité

Loi de finances pour 2025 : obtenir le maintien du prélèvement des CCI à 20 M€ mais pas de diminution de la TCCI

Date de publication : 2025-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteHaut Conseil du commissariat aux comptes
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT