Observation
Demande de délais pour les experts-comptables Activité partielle - demande aux services de L’Agence de Service des Paiements de remédier au plus vite aux dysfonctionnements relevés Confinement : plan de soutien à augmenter Demande d'amélioration du PGE et du dispositif de soutien TPE/PME Propositions de mesures Demande de report des délais déclaratifs
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
TaxesImpôtsProfessions réglementéesDroit du travail
Actions menées
- Autres : à préciser — Modification de la CCN des cabinets d'experts comptables - Etendu par arrêté du 14 février 2022 JORF 18 février 2022
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT