Observation
demande d'évaluation des coûts engendrés par le projet de réforme des retraites défense des caisses de retraites des professionnels libéraux (modèle vertueux) * Rappel de la bonne gestion des caisses des indépendants (CAVEC) Limitation de la réforme à 1 PASS pour le système universel
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
RetraitesProfessions réglementées
Actions menées
- Autres : à préciser — Modification de la CCN des cabinets d'experts comptables - Etendu par arrêté du 1 avril 2022 JORF 8 avril 2022
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT