Observation
Défense des intérêts de la profession et du syndicat dans le cadre de trois réformes réglementaires: réorganisation territoriale, réorganisation institutionnelle et nouveau code de déontologie post loi PACTE Critique de la nouvelle gouvernance de la CNCC, du suffrage mis en place, des nouvelles circonscriptions organisées Contribution à l'adaptation du nouveau code de déontologie en faveur des professionnels libéraux et indépendants + Défense du principe de séparation de l'audit et du conseil.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
- Autres : à préciser — Modification de la CCN des cabinets d'experts comptables - Etendu par arrêté du 10 novembre 2021 JORF 19 novembre 2021
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- EXPERTS-COMPTABLES FRANCE FEDERATION NAT