Observation
Avec nos partenaires, nous avons défendu la compétence du tribunal judiciaire en matière de devoir de vigilance. Lettre ouverte aux députés et sénateurs : https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/161021/devoir-de-vigilance-des-multinationales-ne-pas-brader-les-droits-humains-au-tribunal-d Notre communiqué de presse après le vote en commission mixte paritaire : https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/attribution-de-la-competence-aux-tribunaux-judiciaires-les-parlementaires-sauvent-lesprit-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentalesImpact de l'activité industrielleJustice civile
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- LES AMIS DE LA TERRE