Objet de l'activité

Maintien de la déduction forfaitaire spécifique jusqu'en 2031

Date de publication : 2023-04-04

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
PME/TPEDroit du travail
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DEP DU BATIMENT ET DES T P DU GERS