Objet de l'activité

Eviter la requalification par l'administration fiscale des véhicules utilitaires à deux rangs de places assises en "véhicule de tourisme". Précision par décret.

Date de publication : 2025-03-06

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAménagement du territoire
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielruralité et collectivités territoriales
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FED DEP DU BATIMENT ET DES T P DU GERS