Observation
rappeler que l’enjeu essentiel que doit aujourd’hui prendre en compte, à l’article 42, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dans son contrôle des moyens mis en œuvre par les opérateurs concernés pour lutter contre les contenus illicites, concerne notamment le degré de viralité que permet la plateforme et le risque de massification des contenus illicites.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetDroits et libertés fondamentales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FERRERO FRANCE COMMERCIALE