Observation
Préciser, à l’article 42 du projet de loi, la notion de « proportionnalité » des procédures et des moyens humains et technologiques mis en œuvre par les plateformes pour lutter contre les contenus illicites ; il est en effet essentiel que les mesures prises par les opérateurs correspondent aux risques propres à leur fonctionnement, et soient adaptées à leur modèle de fonctionnement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetDroits et libertés fondamentales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SAINT-GOBAIN ISOVER