Observation
Pour approfondir et donner corps à l’inscription dans la loi du principe, issu de la jurisprudence, selon lequel les organismes de droit privé ou de droit public chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ, cet amendement proposait de créer par la loi une obligation de formation pour les personnels travaillant dans ces organismes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Formation professionnelleFonction publiqueLaïcité
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION DES BRASSEURS DE FRANCE