Observation
Cette action visait à inscrire dans la partie législative du code de la sécurité intérieure les dispositions de l’article R511-28 concernant l’utilisation des pistolets à impulsions électriques (PIE) par les policiers municipaux et qui disposent que ces PIE doivent être dotés « d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur », tout en le faisant évoluer afin de leur permettre d’utiliser des PIE associés à une caméra non fixée sur la crosse, comme pour les policiers nationaux
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Sécurité nationale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN