Observation
Échanges avec le Gouvernement, le Parlement et l’Arcom concernant la fixation des lignes directrices appliquant les mesures de la loi principes républicains concernant les réseaux sociaux, en appliquant un principe de proportionnalité des mesures au regard du risque de viralité que représente chaque plateforme
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetDroits et libertés fondamentales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER NAT GITES FRANCE