Objet de l'activité

Substituer à l’article 35 du PLFSS pour les produits ayant bénéficié d’un accès précoce et non intégrés à la liste en sus, un mécanisme proche de celui mentionné par la mission « régulation »

Date de publication : 2024-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE