Objet de l'activité

Proposition du modification du projet de décret d’application de la loi d’accélération des ENR : prévoir que la perte autorisée de surface exploitable soit de 15 % avec une limite de 5 hectares.

Date de publication : 2024-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEnvironnement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
  • SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION