Observation
Le « bonus climatique », instrument de financement de projets dans le cadre de marchés d’aide publique au développement, prévoit une réduction de la part française dans les marchés publics d’aide au développement, y compris dans le cadre de projets relatifs à des secteurs où il existe pourtant des fournisseurs français. Cette action visait donc à maintenir la part française à 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs, et à appliquer uniquement cet abaissement aux projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieCoopération internationale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- RAKUTEN FRANCE