Objet de l'activité

Dématérialisation des tickets de Presse : obtenir un report de la mise en application de la loi et une saisine de la CNIl par le gouvernement

Date de publication : 2023-05-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFED COMMERC DETAIL FRANCE