Objet de l'activité

Obtenir un élargissement de l'action des commissions de consultation régionale sur les baux commerciaux

Date de publication : 2023-05-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
  • Autres : à préciser — Communiqué de Presse
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts — Communiqué de Presse
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) — Communiqué de Presse
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFED COMMERC DETAIL FRANCE