Objet de l'activité

Demander l'interdiction de la livraison et des retours gratuits de colis

Date de publication : 2025-02-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFED COMMERC DETAIL FRANCE