Objet de l'activité

Obtenir un durcissement des modalités d'application de la Taxe sur les Friches Commerciales

Date de publication : 2025-02-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CONFED COMMERC DETAIL FRANCE