Observation
Amendement proposant de permettre la conclusion d'un contrat entre la HAS, un industriel exploitant et une filière de santé maladies rares (FSMR), labellisée par le Ministère des solidarités et de la santé, après la consultation d'une association de patients concernée. Ce contrat permettrait l'utilisation d'un médicament destiné au traitement d'une pathologie rare dans les conditions de l'accès précoce pour une durée fixée par convention et pouvant aller jusqu'à trois ans.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
RemboursementsMédicamentsRecherche et innovation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS