Objet de l'activité

PLFSS 2023 : introduire la possibilité d’exempter par convention certaines biotech n’ayant pas ou peu de revenus du mécanisme de versements successifs prévu pour les médicaments de thérapie innovante

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
MédicamentsSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PTC THERAPEUTICS FRANCE