Objet de l'activité

PLFSS 2023 : fixer par convention entre le CEPS et l’entreprise les paramètres du mécanisme de versements successifs prévu pour certains médicaments de thérapie innovante

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
MédicamentsSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS