Objet de l'activité

(Crise sanitaire) : faire évoluer l'ordonnance du 25 mars 2020 qui neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020

Date de publication : 2021-06-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
LogementConstruction
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS D'ILE DE FRANCE