Observation
Pour réussir à modifier le barème de Redevance Copie Privée qui est prohibitif pour le reconditionné
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent d’une collectivité territoriale | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- RCUBE