Observation
L'objectif est de lutter contre la concurrence déloyale de vendeurs sur marketplaces qui ne paient pas de TVA, d'Eco-contributions et de Redevance Copie Privée. La charte d'engagement responsable mise en place par la DGE a pour but de réduire cette concurrence déloyale
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- RCUBE