Objet de l'activité

Premier bilan sur les signatures des actes à distance

Date de publication : 2020-07-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES