Objet de l'activité

Elargir la liste friches permettant d'autoriser les projets photovoltaïques selon les critères des cas 3 dits "dégradés" des appels d'offre de la Commission de Régulation de l'Energie

Date de publication : 2023-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • COMITE COORDINATION DENTAIRE