Observation
Proposition d'un amendement visant à définir le tabac à chauffer (produit non défini dans le code des impositions sur les biens et services) et proposer une structure et des taux propres au produit pour se différencier de la catégorie "Autres tabacs à fumer" dans laquelle le produit est inscrit pas défaut.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEnseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE