Observation
Proposition d'un amendement visant à créer une catégorie fiscale dédiée au tabac à chauffer (sur le modèle de 17 autres pays européens) avec une taxation spécifiquement pensée pour ce produit plutôt qu'une application par défaut dans la catégorie "Autres tabacs à fumer"
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEnseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE