Observation
Envoi d’un courrier aux ministères concernés afin de soumettre notre analyse de la portée de l'article 5.3 qui prévoit une transparence dans les relations entre les fabricants de tabac et les décideurs publics. Cette disposition est régulièrement mal interprétée car elle n'interdit pas la tenue d'échanges officiels entre l'industrie et les décideurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEnseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE