Observation
Proposition faite en amont de l’examen des textes budgétaires d’une structure de taxe et de taux différenciés pour les autres produits du tabac et de la nicotine sans combustion par rapport aux produits du tabac combustible. Objectif : différencier le profil de nocivité des produits de la nicotine et adapter le cadre fiscal en conséquence par rapport à celui de la cigarette traditionnelle. Un produit moins nocif serait en conséquence moins taxé
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEnseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE