Observation
Proposition d'un amendement dans le "projet de loi pour donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", visant à harmoniser les peines encourues au titre des code général des impôts, code de la propriété intellectuelle et code des douanes pour la contrebande et la contrefaçon de produits du tabac
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE