Observation
Le PLFSS pour 2023 a supprimé le plafonnement de l'inflation sur la fiscalité des produits du tabac. L'amendement consistait à le remettre en place. A cette occasion, la note n°41 de l’OPECST intitulée « Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine:lever l’écran de fumé » a été abordée. L’approche de réduction des risques consiste à fiscaliser les produits en fonction de leur nocivité. En l’état de la règlementation, l’inflation non plafonnée s’applique à l’ensemble des produits du tabac, y compris au tabac à chauffer. La recommandation de l’OPECST appelle donc à limiter le phénomène de l’inflation (réintroduction d’un plafond) pour créer une fiscalité propre à chaque produit
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE