Observation
Proposition d'un amendement visant à conserver le même objectif de convergence en 2026 entre la fiscalité du tabac à chauffer et de la cigarette tout en modifiant la courbe de convergence pour les années 2024 et 2025
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE