Observation
Le calendrier prévisionnel d'homologation des prix du tabac envoyé par les Douanes pour 2024 contenait 6 créneaux; proposition que le calendrier de 2024 en contienne a minima 8, comme ce fut le cas pour les années 2021 et 2022
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE