Observation
Proposition d'un amendement dans le "projet de loi pour donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces", visant à évaluer les dépenses engagées par l’Etat et les collectivités territoriales liées à la mobilisation des forces de sécurité locales et nationales (services enquêteurs de police, douane, gendarmerie, forces de maintien de l’ordre, police municipale, etc.) dans le cadre de la lutte contre les trafics de tabac.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE