Observation
Proposition d'un amendement dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, afin de contraindre les fournisseurs de plateformes en ligne à prendre des mesures coercitives pour prévenir la vente en ligne de produits contrefaits et étendre à ces plateformes les obligations qui incombent seulement aux places de places de marchés de commerce électronique qui sont tenues de s’assurer au préalable que les produits qu’elles commercialisent ne soient pas contrefaits.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- PHILIP MORRIS FRANCE