Objet de l'activité

Encadrer dans la loi la distribution de la nicotine afin d’éviter la commercialisation des produits dans des lieux fréquentés par les mineurs

Date de publication : 2025-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • PHILIP MORRIS FRANCE