Observation
Disposition introduite par amendement gouvernemental sur le fonctionnement et la composition du dispositif amiable instauré par la loi de finances 2017. Information auprès des décideurs publics au sujet des éventuelles conséquences de l’instauration de présomptions d’imputabilité et de la création d’un comité unique (1ère lecture à l’Assemblée nationale).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
MédicamentsBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SANOFI-AVENTIS GROUPE