Objet de l'activité

Modifier le mode de paiement de la clause de sauvegarde pour prendre en compte la croissance dans la clef de répartition entre laboratoires, dans la cadre du PLFSS 2022 (article 26)

Date de publication : 2022-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
RemboursementsMédicaments
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SANOFI-AVENTIS GROUPE